Conditions Générales de Vente

GENERALITES
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre FESTILIGHT et un client.
Seuls les professionnels peuvent passer commande.
Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui l'emportent de convention expresse sur tout document de l'acheteur, sauf dérogation écrite et préalable. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu'à titre purement indicatif, ils n'engagent pas FESTILIGHT qui peut être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Tout devis ou offre n'est valable que dans la limite du délai d'option qui sauf stipulation contraire est de 30 jours. La remise à l'acheteur par FESTILIGHT de toute information, conseil, préconisation, étude technique n'est faite qu'à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de FESTILIGHT. Il appartient à l'acheteur de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s'il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour exécuter lui-même l'analyse détaillée de ceux-ci, de recourir aux services d'un conseil qualifié et spécialisé de son choix. FESTILIGHT se réserve la possibilité de facturer, selon les cas et leurs importances, les frais d'études ou de projets. Nos Conditions Générales de Vente excluent toute application de conditions générales d’achats et n’autorise qu’une négociation personnalisée.
Nos clients acheteurs sont des professionnels et se doivent à ce titre de s’informer et de nous informer de l’utilisation qu’ils envisagent de faire des produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE – ABSENCE DE DROIT A L’IMAGE
Les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis, communiqués ou envoyés par FESTILIGHT à l’acheteur sont la propriété exclusive de FESTILIGHT. Ils ne peuvent par conséquent être, en aucun cas, reproduits ou modifiés sans son autorisation expresse, préalable et écrite et ne peuvent faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle de quelque nature qu’il soit par l’acheteur. Ils devront en outre être restitués immédiatement sur simple demande de FESTILIGHT.
Leur utilisation devra être restreinte à la promotion de la marque et des produits FESTILIGHT uniquement. Tout support utilisant ces éléments devra être soumis par le client à FESTILIGHT pour validation avant impression et diffusion. Le client accepte expressément que FESTILIGHT utilise ses photographies et autres supports représentant l’ouvrage réalisé avec les produits FESTILIGHT sans contrepartie financière et sans qu’il ne soit sollicité d’autorisation écrite.

COMMANDES
FESTILIGHT ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés, que sous réserve d'une confirmation écrite émanant de sa part. La commande de l'acheteur est considérée comme définitivement acceptée par FESTILIGHT soit par confirmation écrite par l’envoi d’un accusé de réception, soit par la livraison des produits. Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite de l’acheteur, l’acceptation de la réception des marchandises ou le versement d’un acompte vaut confirmation de commande et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
Toute annulation d’une commande, partielle ou totale, par l'acheteur sans consentement préalable et écrit de FESTILIGHT sera facturée quelle que soit la cause de l'annulation. Toute commande acceptée ne peut plus faire l’objet d’aucune modification sans le consentement préalable et écrit de FESTILIGHT. Le changement de situation de l’acheteur et notamment son absence ou insuffisance de cotation auprès d'une société d'assurance-crédit, autorise de plein droit FESTILIGHT à annuler ou réduire les commandes en cours ou à exiger des garanties, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au profit de l’acheteur. Enfin, FESTILIGHT se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal ou exorbitant par rapport aux commandes habituelles de l’acheteur. L’acheteur doit respecter le PCB minimum transmis dans le tarif public en vigueur. Le minimum de commande est de 100 Euros H.T.

LIVRAISON, TRANSPORT, TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison convenus sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non observation ne saurait entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque. Ils s’entendent toujours pour des produits mis à la disposition de l’acheteur dans les locaux de FESTILIGHT quelques soient les modalités de transport ou de paiement du prix de transport. FESTILIGHT ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra être demandée des retards ou conséquences dommageables dues à la survenance d’un événement de force majeure. A défaut de conditions particulières, FESTILIGHT est responsable du transport et de la marchandise transportée jusqu’à sa livraison au lieu convenu entre les parties. Nonobstant toute clause contraire, le transfert des risques et de propriété s’effectue à la livraison de la marchandise au lieu et indiqué sur la commande de l’acheteur après signature de l’acheteur du bon de transport (récépissé de transport) ou à défaut du bon de livraison. En cas de mise à disposition de la marchandise, la livraison est considérée comme effectuée au moment de l’enlèvement direct de l’acheteur. En cas de manque ou d'avarie de transport l’acheteur devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce. FESTILIGHT se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. Nos marchandises sont expédiées sous emballage standard. Tout autre emballage requis par l'acheteur fera l'objet d'une facturation des frais correspondants.

RECEPTION DES PRODUITS
Le nombre, la conformité et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés à la livraison. L’acheteur devra signaler ces événements sur le bon de livraison, en faisant part de ses réserves sur celui-ci accompagné de sa signature. En outre, en cas de manquants, de non-conformité ou de détérioration des produits, les réclamations ou réserves faites par l'acheteur devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FESTILIGHT dans les quarante-huit heures (48h) suivant la date de livraison. Passé ce délai après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, l’état et le nombre des produits livrés ne pourra être admise et FESTILIGHT sera dégagé de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes à ce qui avait été commandé. En cas de réclamation de l’acheteur, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détériorations ou manquants constatés. L’acheteur devra laisser toutes facilités à FESTILIGHT pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par lui, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si après ses constatations, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant est effectivement constaté, l’acheteur ne pourra demander à FESTILIGHT que le remplacement gratuit des produits non conformes ou détériorés et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants. Les défauts de conformité, détériorations ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur au paiement de quelque indemnité que ce soit.

PRIX
Les prix figurant dans les documents de FESTILIGHT sont donnés à titre indicatif, sans garantie de durée et s'entendent hors tout escompte ou remise et hors taxes, frais accessoires en sus (frais administratifs, de gestion, d'études, de devis, de livraison…), sur les bases de son tarif général en vigueur. Ils s'entendent marchandises emballées (emballage standard). Tout autre emballage requis par l'acheteur fera l'objet d'une facturation des frais correspondants. Ils s’entendent franco de port France Métropolitaine pour toute commande atteignant 1 000 Euros HT Une participation forfaitaire de 59 Euros H.T. sera demandée pour toute commande en livraison France Métropolitaine inférieure à 1 000 Euros H.T. De plus, pour toute expédition demandée en EXPRESS les frais de transport seront à la charge du client. De même pour toute commande de motifs et traverses de rue à partir de 3 mètres, une participation forfaitaire de 30 Euros par pièce sera facturée, même en cas d’atteinte du franco de port. Concernant les commandes hors métropole, les Incoterms® 2020 indiqués sur l’accusé de réception de commande, définiront les responsabilités et obligations de chacune des parties ainsi que le lieu et les conditions de livraison. En cas de modification du tarif général, la facturation sera établie en application des conditions en vigueur à la commande.

FACTURATION
Conformément aux dispositions de l’article 289 du Code Général des Impôts, FESTILIGHT émet des factures électroniques à destination de ses clients, ce que ces derniers acceptent comme des originaux d’un point de vue fiscal et reconnaissent avoir été informés des conditions d’archivage des factures électroniques. L’option pour la facturation électronique peut être révoquée à tout moment par le client dans le portail web mis à disposition par FESTILIGHT. TrustWeaver va valider les signatures électroniques apposées sur les factures électroniques avant transmission au client. La validation sera effectuée comme une étape séparée du processus pour le client et devra inclure un contrôle cryptographique, ainsi que l’obtention ou la réutilisation des informations du statut de révocation de l’autorité de certification. Les informations du statut de révocation sont envoyées ou mises à disposition pour le client dans le format défini, avec la facture électronique. Toutes les autres tâches nécessaires pour le client à la conformité en matière de réception des factures en vertu du droit applicable restent sous la responsabilité du client. FESTILIGHT doit archiver les factures électroniques, y compris leur signature électronique au nom du client. Le client, par ces conditions générales de vente autorise FESTILIGHT à archiver électroniquement ses documents en son nom.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Délai de paiement : La livraison des produits déclenche automatiquement la facturation. Sauf dispositions écrites contraires convenues avec Festilight ses factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture et aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Toutefois et par exception, les trois premières factures adressées à tout nouvel acheteur sont payables au comptant sans escompte, à leur réception. La somme due est payable à l’adresse figurant sur la facture. En cas de règlement par effet de commerce, celui-ci devra lui être retourné accepté dans les dix jours, à défaut FESTILIGHT pourra exiger le paiement immédiat. Concernant les expéditions dans les DOM-TOM, le point de départ du délai de règlement est à la réception de la marchandise chez le transitaire désigné par l’acheteur. Les factures éditées par FESTILIGHT respectent la règlementation française y compris pour les clients à l’export.
Pénalités de retard : En application de l’article L441-10 du code du commerce , pour toute somme non réglée à l’échéance indiquée sur la facture, l’acheteur sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à 5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de non-paiement d'une échéance, toutes les sommes restant dues par l’acheteur à FESTILIGHT deviendront immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera FESTILIGHT à suspendre de plein droit l'exécution de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelque indemnité que ce soit et à modifier les conditions de règlement en vigueur, toute commande devenant payable sans escompte au comptant à la commande. Conformément à l’article L441-10, tout acheteur payant une facture après expiration du délai de paiement indiqué sur la facture sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € due de plein droit en compensation des frais de recouvrement. Ces pénalités sont cumulables. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes et expéditions en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les frais de procédure de recouvrement des impayés sont à la charge de l’acheteur. Les avoirs établis ne donnent pas droit à changement de la date d'échéance de la facture à laquelle ils se rapportent.

RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. L'acheteur, qui a la garde des produits non totalement payés s'engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à FESTILIGHT le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition. L'acheteur s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock sont réputés irréfragablement être les produits impayés.

RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)
*DEEE (Déchets des Equipements Electriques et Electroniques)
La société FESTILIGHT est référencée au registre des producteurs de l’ADEME et est adhérente à l’éco-organisme ecosystem qui garantit la collecte, la dépollution et le recyclage des appareils électriques et électroniques usagés dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales (ecosystem est un éco-organisme à but non lucratif agréé par les Pouvoirs Publics)
Conformément à l’article R543-174 du code l’environnement FESTILIGHT assure sa responsabilité élargie de producteur de DEEE. Les montants de l’éco-contribution dépendent des barèmes transmis par les éco-organismes et vous sont répercutés à l’identique. Ils peuvent varier en cours d’année et correspondent aux frais de prise en charge de la fin de vie des EEE. Ces montants ne sont ni escomptables, ni remisables et ne sont pas pris en compte lors de la déclaration de chiffre d’affaires.
Le client professionnel revendeur assure et prend à sa charge la collecte et l’élimination des DEEE. Il peut cependant demander à FESTILIGHT de prendre en charge la fin de vie des EEE de ses marques. Dans le cas de la prise en charge par FESTILIGHT, les DEEE doivent être acheminés à la charge de l’utilisateur au point de collecte situé au 8 rue des Vignes, Villechétif (10410).
L’utilisateur final pour tout achat d’appareil électrique ou électronique de la marque FESTILIGHT, peut bénéficier de la reprise de l’ancien équipement à la livraison du neuf. Il peut également, muni de la facture, rapporter son ancien équipement au point de collecte situé au 8 rue des Vignes, Villechétif (10410)
L’utilisateur peut également se rendre à la déchèterie de sa commune ou trouver un point de collecte en se connectant sur www.ecosystem.eco.

DISPOSITIONS LEGISLATIVES et REGLEMENTAIRES
FESTILIGHT garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur :
*Directive européenne LVD (Low Voltage Directive) : Directive Basse Tension, en vigueur
*Directive européenne EMC (Electromagnetic Compatibility) : Directive Compatibilité Electromagnétique, en vigueur
*Règlement européen REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of CHemicals) : Règlement européen de recensement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques dangereuses mises sur le marché européen, en vigueur (Seuls les articles 7.2, 7.3, 7.4 et 33 de cette règlementation concernent les produits FESTILIGHT)
*Directive européenne ROHS (Restriction of hazardous substances in electrical and electronic equipment) : Directive de limitation de l’utilisation de substance dangereuses dans les équipements électrique et électronique, en vigueur

GARANTIE ET REPARATIONS
FESTILIGHT garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent et sont exempts de tous vices de matière, de fabrication et de conception, pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison (hors produit de fin de série et produit d’occasion).
Les produits de fin de série et les produits d’occasion sont vendus en l’état. Aucune garantie n’est octroyée sur ces produits sauf une garantie selon laquelle les produits seraient exempts de vices de matières, de fabrication et de conception et ce pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison du produit. Cette restriction de garantie se justifie par l’état du produit vendu en fin de série ou d’occasion.
Une garantie spécifique s’applique sur certains produits tels que : les « lampes à éclats », la garantie est directement liée au nombre d’heures d’utilisation spécifié sur le produit, l’emballage ou la confirmation de commande ; le cordon lumineux FESTILIGHT, de par sa structure et sa fabrication en LED, n’est considéré défectueux qu’à partir de 5 LED défectueuses par mètre de cordon ; la garantie sur les lampes B22 sera valable uniquement si les ampoules sont installées sur des guirlandes à douilles B22 et équipées d’un joint d’étanchéité en bon état. Pour mettre en œuvre la garantie, sur quelque produit que ce soit, l’acheteur devra informer FESTILIGHT par lettre recommandée avec accusé de réception, du vice dont il se prévaut dans un délai maximum de deux mois à compter de sa découverte. A défaut, il sera forclos à toute revendication. L’acheteur devra laisser toutes facilités à FESTILIGHT pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par lui, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Etant donné le caractère spécifique des installations de décoration lumineuse de Noël, toute réclamation sur la qualité des produits nous parvenant après démontage des installations, sans accord préalable de FESTILIGHT, ne sera prise en compte. Notamment, les produits défectueux sous garantie pourront être retournés par l’acheteur pour expertise après accord préalable du vendeur. Si à l'issue de ces constatations et expertises, il s'avérait que les produits étaient bien défectueux, la garantie de FESTILIGHT s'appliquerait. La garantie des produits vendus se limite au remplacement ou à la réparation à titre gratuit des produits ou des pièces reconnus défectueux à l'exclusion de tout autre dommage, pénalité ou frais, direct ou indirect. FESTILIGHT ne gère pas de remplacement de pièces détachées. Aucune demande de remboursement ou d’avoir ne sera prise en compte, sauf si l’échange ou la réparation du produit ne peut être envisagée. En outre, sont exclus de la garantie les détériorations consécutives à une utilisation des produits non conforme aux recommandations ou aux notices d’utilisation, à une mise en œuvre non conforme par rapport à la notice de pose, à toute modification réalisée sur les produits sans l'autorisation préalable du vendeur, à des contraintes extérieures (vandalisme, incendie, inondation …) ou tout autre cas de force majeure, à une négligence ou un défaut d'entretien par l’acheteur et/ou à une usure normale. Les réparations des produits hors garantie sont effectuées au plus juste prix et sont payables comptant. Les frais de main d'œuvre et de port, aller et retour, restent dans tous les cas à la charge de l'acheteur.

AMELIORATION, SUPPRESSION
FESTILIGHT se réserve le droit de modifier les caractéristiques techniques et dimensionnelles des produits afin d’en améliorer la qualité, sans que cela ne puisse justifier une annulation de commande ou des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. De même, FESTILIGHT se réserve le droit à tout moment de supprimer pour des raisons techniques un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part de l’acheteur, quelque dommage et intérêt que ce soit. Si un produit venait à être supprimé et si l’acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, sa commande se trouverait annulée de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
REPRISES/RETOUR PRODUIT
Les reprises de produits ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après accord préalable écrit de FESTILIGHT, pour des produits à l'état neuf et en emballage d'origine, livrés depuis moins de 15 jours, retournés franco de port et d'emballage, avec indication des numéros et date de bon de livraison et accompagnés d'une commande de compensation équivalente au montant de la commande initiale. Les reprises acceptées seront créditées après une déduction forfaitaire de 30%. Les retours de produits effectués sans l’autorisation de FESTILIGHT et hors des conditions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas, même s'ils sont réceptionnés, être considérés comme acceptés. Aucune reprise ne sera effectuée pour des produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique de la part de FESTILIGHT auprès de ses fournisseurs. Hormis le cas de faute ou d’erreur imputable à notre société, tout éventuel retour préalablement accepté par FESTILIGHT est à la charge du client.

FORCE MAJEURE
FESTILIGHT peut être délié de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit la livraison des produits, ou de certains de leurs éléments. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les épidémies, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la modification des lois et règlements affectant les produits vendus, les contingentement, les grèves, qu'elles soient totales ou partielles chez FESTILIGHT ou ses fournisseurs, les contrôles des autorités des pays d’origine ou de destination, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de FESTILIGHT. En cas de survenance d'un cas de force majeure, FESTILIGHT s'engage à prévenir dans les meilleurs délais par écrit l’acheteur. Le contrat liant FESTILIGHT et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature qu'elle soit de la date de survenance de l'événement caractérisant la force majeure, à la date de fin de celui-ci.

OPPOSITION DES CGV aux CGA
Les conditions générales de vente ne doivent pas comporter de clauses qui traduisent un abus de dépendance ou de puissance de vente, de même que les conditions d’achat qui résultent de la pratique contractuelle de l’acheteur ne doivent pas comporter de clauses qui traduisent un abus de dépendance ou de puissance d’achat au sens de l’article L.442-6 du code de commerce. En outre, le fait d’imposer des conditions d’achat en ce qu’elles impliquent une renonciation par le fournisseur à ses conditions générales de vente peut être considéré comme la manifestation d’un abus de puissance d’achat ou d’une discrimination abusive au sens de l’article L 442-6 du code de commerce.

JURIDICTION, DROIT APPLICABLE, ELECTION DE DOMICILE
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de TROYES (10000 - France) sera seul compétent pour toute contestation ou pour toute procédure liée à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie ou d'intervention forcée, d'assignation en référé et d'autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu d'un contrat civil ou commercial.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par FESTILIGHT sont soumises à la loi française (à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises) qui régira toutes contestations relatives à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.
FESTILIGHT élit domicile à l’adresse de son siège social : Z.A. Les Mercières, 8 Rue des vignes 10410 VILLECHETIF, FRANCE.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par FESTILIGHT devra être envoyée à l'adresse ci-dessus pour lui être opposable.